L’Union européenne promeut la comptabilité “hors bilan”

L’Union européenne qui n’est jamais à court d’idées lorsqu’il s’agit de sauver, au détriment de la population, une industrie financière aux abois vient d’autoriser les États à appliquer un principe inédit en matière du renflouement des banques, à savoir le renflouement « hors bilan » permettant que les fonds ainsi utilisés ne figure pas dans le budget. En effet, le terme « hors bilan » désigne habituellement des opérations financières, notamment les produits dérivés, n’apparaissant pas dans le bilan des banques. Elles représentent aujourd’hui la majeure partie des opérations spéculatives et, bien qu’il soit impossible de les quantifier avec précision puisque – précisément – elles ne sont pas comptabilisées, on estime qu’elles se montent à des millions de milliards de dollars.

Sachant que la plupart des gouvernements dans le monde sont surendettés suite à la première vague de renflouements bancaires en 2008 et ont épuisé leur capacité à se renflouer, il fallait trouver de toute urgence une bouée de sauvetage. C’est ainsi que l’Union européenne a introduit dans un premier temps la possibilité de recourir au « bail-in » en cas de faillite bancaire. Derrière ce vocable typique de la novlangue technocratique, se cache un concept simplissime : la « confiscation » des dépôts des clients pour rembourser la dette contractée par les spéculateurs. Mais le mécanisme de bail-in (portant officiellement le doux nom de Mécanisme unique de résolution) n’étant pas encore en place et la prochaine crise étant imminente, Bruxelles a opté pour le « renflouement hors bilan ».

Ce projet, annoncé dans une lettre en date du 9 octobre du commissaire européen Olli Rehn aux ministres des Finances de l’UE, est parfaitement scandaleux et ce à plusieurs titres. D’abord, il autorise la violation des règles de l’UE sur le déficit, tout en maintenant les dites règles quand il s’agit des dépenses destinées aux populations.

Ensuite, la justification avancée est que l’aide aux banques n’est qu’une mesure « ponctuelle », c’est-à-dire qu’elle ne sera pas répétée, et peut à ce titre être exclue du déficit. En d’autres termes, des investissements publics utiles à la société seront considérés comme des mesures non-ponctuelles alourdissant le déficit public tandis qu’un mécanisme venant tout droit du monde glauque des escrocs de la finance et violant les règlements est assimilé à une mesure ponctuelle qui, par la magie de l’UE, n’alourdit pas les déficits !

Il faut par ailleurs comprendre que le « renflouement hors budget » n’exclut pas un bail-in. C’est au contraire un préalable : les banques recevant de l’argent de l’État doivent faire en sorte que les actionnaires et les créanciers obligataires contribuent aussi. Cela avait déjà été fait pour la banque Monte dei Paschi di Siena le mois dernier sur ordre du vice-président de l’UE et commissaire européen chargé de la concurrence Joaquin Almunia.

La lettre de d’Olli Rehn stipule en outre que seuls les pays ayant une dette inférieure à 60 % de leur PIB peuvent éviter une « procédure de déficit excessif », c’est-à-dire une action et éventuellement des sanctions lancées par la Commission européenne contre tout État membre qui dépasse le plafond du déficit budgétaire imposé par le Pacte de stabilité. Autrement dit, ils n’échapperont à une telle procédure qu’à la condition que leur déficit reste inférieur à 3 %. Il ne leur reste donc plus qu’à couper les dépenses publiques (santé, éducation, retraites et sécurité).

Et pour reprendre les paroles mêmes d’Olli Rehn : « Selon le Pacte de croissance et de stabilité, les injections publiques de capitaux [uniquement pour les banques] sont, de manière générale, regardées comme des mesures temporaires ponctuelles et par conséquent comme des facteurs relatifs à la stabilité financière, ce qui signifie qu’ils ne doivent pas être retenus contre les États membres dans le contexte de la procédure pour déficit excessif. »